Loi ALUR : quels sont les changements ?
Loi ALUR : quels sont les changements ?
Qu’est ce que la loi ALUR ?
C’est la nouvelle loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, adoptée définitivement par le Parlement le 20 février 2014.
Quels sont les dix grands changements de la loi ALUR ?
1. L’encadrement des loyers avec une baisse des loyers excessifs dans les zones dites tendues.
2. L’apparition de la GUL, Garantie Universelle des Loyers qui aura pour but d’indemniser le bailleur dès le signalement d’impayés et de prévenir les expulsions en accompagnant les locataires en difficulté.
3. Pour les locataires, les frais d’agence divisé par 2 et un formulaire type de contrat de location pour toutes les agences.
4. Les marchands de liste devront avoir l’exclusivité des logements proposés sur les listes qu’ils vendent.
5. Dans les copropriétés, des comptes séparés pour toutes les résidences, sans frais supplémentaires.
6. Pour la demande de logement social, une démarche plus simple grâce à un dossier de demande unique.
7. L’interdiction aux marchands de sommeil condamnés d’acheter des biens immobiliers.
8. La trêve hivernale prolongée de 15 jours : du 1er novembre au 31 mars.
9. L’habitat participatif sera inscrit dans la loi et doté d’un vrai statut juridique.
10. Des terres agricoles et naturelles mieux protégées.
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